Article 3
Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.
Décret n°91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1991