Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 portant création et organisation des missions du service de liquidation de l'établissement public Fonds spécial de grands travaux

En vigueur depuis le 03/01/1988En vigueur depuis le 03 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/01/1988Version en vigueur depuis le 03 janvier 1988

Il est institué à compter du 1er janvier 1988 auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation un service de liquidation de l'établissement public administratif Fonds spécial de grands travaux.

Ce service est chargé notamment :

- de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement par l'Etat ;

- d'établir le compte financier de clôture du fonds spécial de grands travaux au 31 décembre 1987 après rattachement des droits nés à cette date au bénéfice où à l'encontre du fonds.