Article 24
Il peut être délivré copie de la minute de l'acte de dépôt ainsi que des documents annexés conformément aux dispositions des articles 16 à 21 ci-dessus.
Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020