Article 6
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de capacité prévues par leur loi nationale.
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