Décret n°91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe

En vigueur depuis le 08/02/1991En vigueur depuis le 08 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

La mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimée.