Décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les cidres et poirés

En vigueur depuis le 07/08/1908En vigueur depuis le 07 août 1908

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/08/1908Version en vigueur depuis le 07 août 1908

A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 4 ci-dessus, pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.