Décret n°90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées

En vigueur depuis le 21/07/1990En vigueur depuis le 21 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/07/1990Version en vigueur depuis le 21 juillet 1990

Le certificat d'aptitude à l'emploi de maître-chien de la gendarmerie (qualification Pistage et défense) est admis en équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées.

Tout autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage des personnes égarées sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.