Décret n°90-640 du 17 juillet 1990 instituant un brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées

En vigueur depuis le 21/07/1990En vigueur depuis le 21 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/07/1990Version en vigueur depuis le 21 juillet 1990

Le comité technique prévu par le décret n° 82-619 du 13 juillet 1982 (article 9), instituant un brevet national de recherche et de sauvetage en décombres, est appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et techniques relatives à la formation des maîtres-chiens de recherche et de sauvetage des personnes égarées.