Article 18
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et télécommunications apporte son concours.
La commission établit son règlement intérieur.
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1990