Article 16
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1990