Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 14/10/1990En vigueur depuis le 14 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/10/1990Version en vigueur depuis le 14 octobre 1990

Le ministre chargé des postes et télécommunications peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.