Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 14/10/1990En vigueur depuis le 14 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/10/1990Version en vigueur depuis le 14 octobre 1990

Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.