Article 1
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1990
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
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