Décret n°90-518 du 27 juin 1990 portant création du lycée agricole de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 28/06/1990En vigueur depuis le 28 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/06/1990Version en vigueur depuis le 28 juin 1990

Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, l'autorité de tutelle est exercée par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.