Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière

En vigueur depuis le 10/05/1990En vigueur depuis le 10 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/1990Version en vigueur depuis le 10 mai 1990

Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes et des impôts, et sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.