Décret n°90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière

En vigueur depuis le 10/05/1990En vigueur depuis le 10 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/1990Version en vigueur depuis le 10 mai 1990

Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.