Décret n°90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale du sport de haut niveau

En vigueur depuis le 28/04/1990En vigueur depuis le 28 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/04/1990Version en vigueur depuis le 28 avril 1990

Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles 6 et 7 ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.



Le décret 90-365 du 26 avril 1990 cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II du décret 93-1034 du 31 août 1993 JORF du 2 septembre 1993.