Décret n°90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux

En vigueur depuis le 20/04/1990En vigueur depuis le 20 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/04/1990Version en vigueur depuis le 20 avril 1990

Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.