Décret n°90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes

En vigueur depuis le 16/05/1990En vigueur depuis le 16 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1990

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/05/1990Version en vigueur depuis le 16 mai 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.