Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

En vigueur depuis le 22/02/1990En vigueur depuis le 22 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/02/1990Version en vigueur depuis le 22 février 1990

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".