Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

En vigueur depuis le 04/02/1990En vigueur depuis le 04 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1990Version en vigueur depuis le 04 février 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.