Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. (Articles 34 à 41)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 42 à 49)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 50 à 55)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 56 à 59)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce. - art. L527-1 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-10 (VT)
- Crée Code de commerce. - art. L527-11 (VT)
- Crée Code de commerce. - art. L527-2 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-3 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-4 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-5 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-6 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-7 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-8 (V)
- Crée Code de commerce. - art. L527-9 (V)