Décret n°89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme

En vigueur depuis le 26/09/1989En vigueur depuis le 26 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/09/1989Version en vigueur depuis le 26 septembre 1989

Les attributions faites lors des promotions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 ne sont pas prélevées sur le contingent annuel de médailles mais elles ne peuvent annuellement dépasser le quart de ce contingent.