Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE IV DU CODE CIVIL. (Articles 1 à 33)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION. (Articles 34 à 41)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE. (Articles 42 à 49)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 50 à 55)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 56 à 59)
Article 42
Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions du présent titre.