Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

En vigueur depuis le 13/09/1989En vigueur depuis le 13 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/09/1989Version en vigueur depuis le 13 septembre 1989

Les indemnités allouées aux rapporteurs particuliers ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du vice-président dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget.