Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

En vigueur depuis le 13/09/1989En vigueur depuis le 13 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2019

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Article 5

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La commission peut entendre toute personnalité qualifiée par ses travaux antérieurs.