Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Ces dispositions ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.