Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de l'espace

En vigueur depuis le 21/03/1993En vigueur depuis le 21 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

Modifié par Décret n°93-408 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 21 mars 1993

Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :

a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.

b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;

c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;

d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.