Décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France

En vigueur depuis le 19/10/2001En vigueur depuis le 19 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/10/2001Version en vigueur depuis le 19 octobre 2001

Modifié par Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 - art. 1 () JORF 19 octobre 2001

Le vice-président du conseil supérieur et le délégué général à la langue française et aux langues de France présentent conjointement chaque année au Premier ministre un rapport d'activité. Ce rapport est public.