Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

En vigueur depuis le 30/03/1988En vigueur depuis le 30 mars 1988

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/03/1988Version en vigueur depuis le 30 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.