Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/09/2005Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.