Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.

En vigueur depuis le 29/07/2005En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 29/07/2005Version en vigueur depuis le 29 juillet 2005

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du titre Ier.