Décret n°87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial informatique et ressource humaine

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

L'agent comptable du C.M.I.R.H. en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de dévolution. Le contrôle financier des opérations du service de dévolution est exercé par le contrôleur financier placé auprès du Premier ministre.