Décret n°87-590 du 30 juin 1987 fixant les conditions de liquidation du Centre mondial informatique et ressource humaine

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.