Décret n°87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

La commission adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.