Décret n°87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Le secrétaire général du comité est nommé par arrêté du Premier ministre.

Il assure le secrétariat de la commission d'orientation créée par le présent décret.

Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.