Décret n°87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou du ministre délégué par lui à cet effet, les ministres chargés :

- de l'économie et des finances ;

- de la culture ;

- de la communication ;

- de l'intérieur ;

- de l'aménagement du territoire ;

- de l'éducation nationale ;

- de l'industrie ;

- du Plan ;

- du budget ;

- des télécommunications ;

- de la jeunesse et des sports,

ou leurs représentants.

Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les affaires auxquelles ils sont intéressés.