Décret n°87-274 du 17 avril 1987 relatif au développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Les crédits nécessaires à l'intervention du fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

A ces crédits peuvent être rattachées, par voie de fonds de concours, des participations versées par toutes personnes physiques ou morales concernées par le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.