Décret n°87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine

En vigueur depuis le 13/03/1987En vigueur depuis le 13 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1987Version en vigueur depuis le 13 mars 1987

Les conditions de liquidation de l'établissement seront déterminées par décret.