Décret n°87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine

En vigueur depuis le 13/03/1987En vigueur depuis le 13 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1987Version en vigueur depuis le 13 mars 1987

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.