Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 21/08/2004En vigueur depuis le 21 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 21/08/2004Version en vigueur depuis le 21 août 2004

I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.