Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 21/08/2004En vigueur depuis le 21 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/08/2004Version en vigueur depuis le 21 août 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.