Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

En vigueur depuis le 26/06/2004En vigueur depuis le 26 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2004

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Article 63

Version en vigueur depuis le 26/06/2004Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.


La loi abrogée est la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 et non la loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 comme énoncée ci-dessus.

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.