Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

En vigueur depuis le 26/01/1978En vigueur depuis le 26 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/01/1978Version en vigueur depuis le 26 janvier 1978

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou des personnalités particulièrement qualifiées en matière de sondages d'opinion ou de presse écrite, parlée ou télévisée.