Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 15/11/1959En vigueur depuis le 15 novembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1959

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 15/11/1959Version en vigueur depuis le 15 novembre 1959

Dans la limite des crédits ouverts pour le fonctionnement du Conseil, le président peut recruter, soit directement, soit par voie de détachement, le personnel nécessaire à ce fonctionnement.