Article 3
Le secrétaire général prend les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil.
Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.
Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1959