Article 2
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel.
Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.
Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1959