Décret n°59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 15/11/1959En vigueur depuis le 15 novembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1959

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/1959Version en vigueur depuis le 15 novembre 1959

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du Conseil constitutionnel.