Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 15/11/1959En vigueur depuis le 15 novembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1959

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/11/1959Version en vigueur depuis le 15 novembre 1959

Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.