Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 15/11/1959En vigueur depuis le 15 novembre 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1959

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/11/1959Version en vigueur depuis le 15 novembre 1959

Les membres du Conseil constitutionnel ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions.