Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

En vigueur depuis le 10/08/1944En vigueur depuis le 10 août 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1944

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/08/1944Version en vigueur depuis le 10 août 1944

Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.